L'ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

Qu'est-ce que c'est?

L'accessibilité numérique regroupe les obligations et pratiques qui consistent à rendre compréhensibles et utilisables les produits numériques sur différents supports (sites internet, sites intranet et extranet, applications métiers et progiciels, mobilier urbain numérique, applications mobiles).

L'accessibilité numérique vise à offrir un accès total à l'information et aux services pour les personnes porteuses d'un handicap en prenant en compte les difficultés de ces personnes, qu'elles soient auditives, visuelles, cognitives ou moteurs.

Un produit accessible améliore l'experience de tous les utilisateurs avec ou sans handicap.

Le W3C (World Wide Web Consortium) a mis en place les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) qui sont les directives les plus importantes en matière de politique d'accessibilité du Web qui fixent la norme pour la législation sur l'accessibilité du Web dans la plupart des Pays.

Les WCAG contiennent 13 règles et sont organisés en 4 principes qui impose qu'un produit doit être:

• perceptible
• utilisable
• compréhensible
• robuste

Ces règles permettent de contrôler et améliorer la conformité de tous les produits numériques sur la base des besoins de chacuns.

En France, c'est le RGAA (Référentiel Général d'Amelioration de l'Accessibilité) qui régit l'accessibilité d'un site et de ses contenus. Ce référentiel est basé sur le WCAG et renforcé, il contient 106 critères de contrôle dans sa version 4.

Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi de 11 février 2005 pour " l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ", dont le décret d'application a été publié au Journal officiel le 16 mai 2009. Ce référentiel est sous la responsabilité de la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) qui édite les critères et évolutions.

Les Obligations:

• Rendre tous les éléments concernés conformes au RGAA;
• Publier un statut de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme) sur chaque page ou écran d'accueil;
• Publier une déclaration d'accessibilité sur chaque site ou application concernée;
• Mettre à disposition des utilisateurs un canal de signalement et leur porter assistance dans un délai raissonnable;
• Construire et publier un schéma de mise en conformité de l'ensemble du périmètre dans un délai n'excédant pas 3 ans et associé à des plans annuels d'actions;

Qui est concerné ?

En 2024, en France, quatre types de structures sont soumises à l'obligation d'accessibilité au nom de la loi sous peine de sanctions.

• Les personnes morales de droit public (ex: administrations centrales et collectivités territoriales);
  voir obligations légales et sanctions
• Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général;
• Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire sprécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial (ex: certains organismes d'aides sociales);
• Les entreprises dont le Chiffre d'affaire excède 250 millions d'euros

Ces obligations sont contrôlées par l'ARCOM et en vertu de l'ordonnance du 6 septembre 2023 entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le non-respect de ces obligations est passible d'amendes allant de 25 000€ à 50 000€ par site ou service par an! voir l'ordonnance

Pour les sites et les organisations non-soumises à cette obligation ce n'est qu'une question de temps.

En 2024, seulement 3 à 4 % des sites internet sont réellements accessibles.

Quoi qu'il en soit, nous sommes tous concernés par l'accessibilité du numérique, soyons tenus d'offrir un contenu accessible à nos utilisateurs dès que nous proposons du contenu numérique en vue de notre activité et ce, que l'on tienne un blog, qu'on possède un site d'entreprise, d'association, etc...

Attention.
Il existe des extensions pour les sites WordPress qui permettent de légerement améliorer la perception d'un site internet mais ne permettent pas d'atteindre une conformité en matière d'accessibilité.
Et pour causes, ces extentions ajoutent aussi de nouveaux obstacles aux personnes en situation de handicap.

Peu de professionnels connaissent le sujet par manque de sensibilisation et de formation. Et pourtant, un site bien construit et accessible dès sa publication réduit considérablement les coûts induis par une mise en accessibilité tardive.